Les demandes d'accès aux documents administratifs, et les demandes
de licence de réutilisation des informations publiques, ainsi que les
réclamations à ce titre doivent être adressées à Rémi DEDOURS, Directeur Général des Services.
Ce dernier assure également la liaison entre les services communaux, et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Il est rappelé que la CADA, n'intervient comme arbitre de la communication des documents administratifs, qu'à la suite d'une décision de rejet de la demande initiale, formulée à la Commune, auprès de la personne désignée ci-dessus.
Constituent une décision de rejet :
- le défaut de réponse sous un mois (rejet implicite): la CADA peut
alors être saisie dans un délai de deux mois maximum (soit trois mois
après la date de demande initiale).
- une réponse négative de la commune (rejet explicite) : si elle
intervient dans les trois mois suivant la demande, elle ouvre, durant
les 2 mois suivants, la possibilité de saisir la CADA.
Au delà du délai de trois mois, la décision de rejet n'est qu'une
confirmation du rejet implicite, dont le délai de recours est écoulé.
Il n'y a alors plus possibilité de saisir la CADA. | 