Informations et publications légales
Le code des marchés publics dispose d'une obligation de publication (au
cours du 1er trimestre n+1) des marchés passés l'année n. Le
décret du 1er août 2006, modifiant l'art 133 du CMP, a défini le seuil
d'application de cette mesure soit toutes les opérations dont le
montant excède 4000 € HT, soit l'ensemble des marchés à partir de
l'exercice 2007. |
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Fichiers joints à l'article : | ||
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03 - Commission d'appel d'offres