Démarches d'urbanisme
L´essentiel des projets de travaux relève de trois types de dossiers : |
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l´administration de vérifier qu´un projet de construction respecte bien les règles d´urbanisme en vigueur. |
Permis de construire et Permis d'aménager
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. |
Permis de démolir
Le permis de démolir est un document administratif qui donne les moyens à l´administration de protéger leur patrimoine et suivre l´évolution du bâti. |
Certificat d'urbanisme
Il en existe de deux sortes : le certificat d´urbanisme d´information et le certificat d´urbanisme opérationnel. |