Toute modification extérieure est soumise, soit à permis de construire, soit à déclaration de travaux.
QUELS SONT LES TRAVAUX QUI NECESSITENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
- Les constructions de plus de 20 m2 de surface hors œuvre brute.
- Les travaux entraînant un changement de destination.
QUELS SONT LES TRAVAUX QUI NECESSITENT UNE DECLARATION DE TRAVAUX ?
- Les modifications d'aspect extérieur (ravalement, modification de façade …)
- Les constructions de moins de 20 m2 de surface hors œuvre brute.
- Les clôtures en limite de propriété
- Les piscines non couvertes
- Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m2.
SEULS QUELQUES TRAVAUX NE NECESSITENT AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE :
- Les terrasses (non couvertes) quelle que soit leur superficie dont la hauteur n'excède pas 0,60 cm au dessus du sol.
- Les antennes à condition qu'elles ne dépassent pas 4 mètres.
- Les antennes paraboliques à condition que leur dimension n'excède pas 1 mètre.
- Les ouvrages d'une surface au sol de moins de 2 m2 et inférieur à 1,50 m
- Les poteaux, candélabres ou éoliennes de moins de 12 mètres
- Les travaux d'entretien ne modifiant pas l'aspect extérieur
- Les travaux intérieurs qui ne changent pas la destination des locaux, qui ne créent pas de niveau supplémentaire ou qui ne modifient pas l'aspect extérieur.
Renseignements :
Mairie de Ploemeur / Service Urbanisme
Tél. 02.97.86.40.90
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