Mariage et Pacs

Mariage

Le mariage est l’union officielle d’un couple se traduisant par un acte solennel et juridique.

Il doit être librement consenti et motivé par une réelle volonté de s’unir dans les liens du mariage tels que prévus par le code civil. Des conditions doivent être respectées (âge, domicile, état-civil, absence de liens de parenté).

Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de Ploemeur pour programmer la cérémonie

Les conditions pour se marier à PLOEMEUR

Condition de domiciliation soit :

• L’un(e) des futur(e)s époux(ses) y est domicilié
• L’un(e) des futur(e) époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
• Le père ou la mère de l’un(e) des futur(e) époux(ses) y est domicilié

Les 2 demandeurs ont 18 ans révolus à la date du retrait de dossier.

Si vous remplissez les conditions pour un mariage à PLOEMEUR, vous pouvez réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant la date de célébration choisie.

La constitution du dossier de mariage

Le dossier de mariage est à retirer au service État-civil de la mairie sans rendez-vous. Une information personnalisée pourra vous être transmise (cas particuliers ou futur(e) époux(se) de nationalité étrangère). Il se compose de documents à compléter et signer par chacun des époux ainsi que la liste des pièces à fournir. Il est également possible de le télécharger, puis l’imprimer et le compléter.

Pièces à fournir

• Pièces à fournir
• Renseignements Epoux
• Renseignements Témoins
• attestation honneur Epoux 1 et époux 2
• Choix de l’ordre des noms
• Charte portant sur sur règlement du déroulement
• Projet mariage

Concernant les actes de naissance, si votre commune de naissance a dématérialisé ses actes (transmission possible des données d’état civil entre communes), le service se charge de demander vos actes de naissance.

Dans le cas contraire, vous devrez fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier.

• Si avant la célébration de mariage, l’état-civil d’un des futurs époux venait à être modifié, ce dernier devra en informer l’officier d’état-civil célébrant le mariage et ainsi fournir un nouvel acte de naissance avec filiation mis à jour.

Le dépôt de dossier de mariage

Une fois complété et avec la totalité des documents réunis, le dossier doit être déposé par les futurs époux en personne, sur rendez-vous, 3 mois avant la date prévue du mariage.

Pour que le dossier soit recevable, tous les documents listés dans le dossier correspondant à votre situation doivent être réunis. Les documents seront datés de moins de 3 mois si vous êtes né(e) en France et de moins de 6 mois si vous êtes né(e) à l’étranger.

La présence des futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier. (Établissement du projet de mariage)

ART 146 du Code Civil : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement »

Le traitement du dossier par l’officier d’État-civil

Un pré-contrôle des pièces transmises est effectué par un officier d’État-civil.
A l’issue, l’officier de l’État-civil finalisera le dossier avec les futurs époux. Un projet sera ainsi établi, validé et signé par les deux futurs époux.
La procédure d’enregistrement du dossier de mariage peut varier en fonction des situations : dossier incomplet, audition jugée nécessaire par l’officier de l’État-civil, publication des bans à l’étranger…
L’annonce officielle du mariage s’effectuera par la publication des bans (10 jours pleins – en France) par l’officier de l’État-civil à la mairie du lieu de mariage et à celle du domicile.

La publication de bans est valable UN an.

Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Celles-ci s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence commune, soit à un notaire de leur choix.

Les conditions pour se pacser à la Mairie de PLOEMEUR

Le service de l’Etat-Civil reçoit sur rendez-vous les mardis et vendredis pour l’enregistrement des PACS.

La prise de rendez-vous se fait soit :

• au service État-civil les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ainsi que les jeudis de 08h30 à 12h30.
• par téléphone au 02 97 86 40 18.

Pièces à fournir lors du rendez-vous

Les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de votre PACS dépendent de votre situation. Pour consulter la liste des pièces : cliquez ici

L’enregistrement du PACS

Les partenaires se présentent ensemble le jour du rendez-vous avec l’ensemble des pièces originales requises.

L’officier de l’état civil procède à l’enregistrement du Pacs et remet un récépissé d’enregistrement.
La convention est restituée aux partenaires après avoir été visée et produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conserve aucune copie de la convention de Pacs.
Il appartient aux partenaires de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Horaires et contact

Le service population est ouvert les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le jeudi, le service est ouvert de 8h30 à 12h30 et fermé au public le jeudi après-midi.