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La mairie de Ploemeur équipe ses agents de police de caméras piéton
La mairie de Ploemeur dans un objectif de totale transparence a équipé ses policiers municipaux de caméras piétons portées sur le gilet tactique pour procéder à l’enregistrement audio-visuel des interventions dans l’exercice des missions de police municipale de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de ses missions de police judiciaire.
La police municipale effectue des dizaines d’heures de patrouille pédestre et des centaines d’interventions par mois.
Les caméras sont portées de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
En application de l’article R. 241-8 et suivants du C.S.I, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillies lors des interventions sont :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d’une procédure judiciaire les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Conformément à l’article R. 241-12 du CSI, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnés à l’article R. 241-10 du CSI : La cheffe de Poste de la police municipale, la Gendarmerie et la Police Nationale.
Le droit d’opposition réglementé par l’article R. 241-15 du C.S.I. et prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9. Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Monsieur le Maire.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL – 3 place de Fontenoy – 75334 PARIS Cedex 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22. – www.cnil.fr
