Décisions municipales

Régime des décisions du maire durant la période d’état d’urgence sanitaire

 

La loi du 23 mars 2020 prolonge le mandat des assemblées municipales en place, maintient dans la période les délégations accordées aux adjoints et conseillers délégués par le maire et réactive la délégation accordée par le conseil municipal au maire.
Le scrutin municipal du 15 mars ayant permis l’élection au complet du conseil municipal, ce maintien en fonction des élus actuels est prévu jusqu’ à l’installation de la nouvelle assemblée qui interviendra dans un délai de 5 à 10 jours après un décret devant intervenir en juin au plus tard.
Par ailleurs, l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 renforce les pouvoirs du maire. Il se voit confier de plein droit l’ensemble des compétences pouvant être confiées par le conseil municipal selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’exception du point 3 (emprunts). Il est également chargé d’attribuer les subventions aux associations et il peut garantir les emprunts.

 
L’ensemble des décisions prises sur la base de cette ordonnance doit faire l’objet d’une publication.  

Les décisions

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